ADEL – Aide à la décision en ligne

Assurance vie

Certaines polices d'assurance vie contiennent des valeurs comptabilisables et sont considérées comme de l'avoir liquide. Il peut s'agir de :

• Valeurs de participation et fonds de capitalisation;
• Revenus de démutualisation;
• Produits d'assurance vie;
• Valeur de rachat d'une assurance vie.

Valeur de participation et fonds de capitalisation

Certaines polices d'assurance vie contiennent des valeurs accumulées que la personne assurée peut retirer :

• Les valeurs de participation;
• Les fonds de capitalisation.

Ces valeurs représentent de l'avoir liquide à considérer dans le calcul de la prestation. Toutefois, les valeurs de participation déjà utilisées pour augmenter le montant d'assurance vie (par exemple de l'assurance vie libérée) ne sont pas considérées comme de l'avoir liquide.

Valeurs de participation

Les valeurs de participations proviennent de l'accumulation des bénéfices générés par la police et elles peuvent être utilisées selon les options suivantes :

• Être payées comptant ou utilisées pour payer le montant de la prime d'assurance (en tout ou en partie), elles sont considérées comme de l'avoir liquide si les montants peuvent être retirés sans nuire à la protection d'assurance actuelle;
• Être utilisées pour augmenter le montant de l'assurance vie, souscrire à une assurance vie additionnelle, acheter une assurance vie libérée, être mises en dépôt ou s'accumuler avec intérêts pour accroître la prestation de décès, elles sont aussi considérées comme de l'avoir liquide, car elles augmentent le montant de la protection actuelle.

On entend par « actuelle » la protection totale (de base et les montants supplémentaires) détenue lors d'une demande de réadmission ou au moment où le Ministère a informé la personne prestataire de l'impact des valeurs de participation sur son revenu de base.

Fonds de capitalisation

Les fonds de capitalisation représentent :

• L'épargne accumulée dans le cadre de la police;
• Les profits générés par cette épargne.

Cet argent capitalisé est de l'avoir liquide pourvu que le retrait des fonds n'empêche pas le maintien de la protection actuelle d'assurance vie.

Lorsqu'il a été établi qu'une assurance vie possède des fonds de capitalisation, ceux-ci sont traités selon l'une des 2 situations suivantes :

• Comme avoir liquide :
  • lorsque le montant peut être retiré;
  • ce montant peut être retiré en moins de 30 jours;
• Comme bien :
  • lorsque le montant ne peut être retiré d'une police d'assurance vie;
  • ce montant ne peut être versé par l'assureur en moins de 30 jours.

L'avoir liquide est attribué à la personne qui est propriétaire de la police.

Revenus de démutualisation

La démutualisation implique, notamment, la redistribution des profits accumulés de la mutuelle aux membres assurés. Le paiement s'effectue au choix de la personne assurée, soit par versement forfaitaire en espèces ou versement en actions.

Versement forfaitaire en espèces

Ces sommes considérées comme des revenus d'intérêts ou de dividendes sont des revenus à considérer annuellement. Ceux-ci s'ajoutent à l'avoir liquide lorsque la personne prestataire peut en disposer.

Versement en actions

Ces actions sont des valeurs mobilières qui ont cours régulier sur le marché où elles se négocient et elles constituent de l'avoir liquide possédé par la personne prestataire.

Produits d'assurance vie

Les bénéfices d'une police d'assurance vie versés à l'adulte prestataire du revenu de base peuvent être considérées dans la valeur globale des biens à laquelle l'exclusion de 500 000 $ s'applique. Cette exclusion s'applique seulement si ces bénéfices sont versés sous forme forfaitaire (se référer à Avoir liquide assimilé à un bien).

Condition et durée de l'exclusion

Afin d'être assimilés à un bien, ces sommes (ou le 1^er versement de celles-ci) doivent être reçues au cours d'un mois pendant lequel l'adulte est prestataire du PRB ou était :

• Prestataire d'un programme d'aide financière de dernier recours (AFDR), sauf lorsque l'aide est versée en vertu du pouvoir discrétionnaire du ministre (article 49 de la Loi);
• Participant au Programme objectif emploi (OE);
• Bénéficiaire d'un carnet de réclamation donnant accès à des services pharmaceutiques et dentaires en application de l'article 48 du Règlement.

L'exclusion est maintenue jusqu'à ce que la totalité de l'aide financière pour le mois où les sommes (ou le 1^er versement de celle-ci) ont été reçues est réclamée. Dans ce cas, l'exclusion ne s'applique plus :

• Sur les périodes suivant celles où la réclamation a été établie;
• Sur les périodes suivant la réception des sommes (ou le 1^er versement de celle-ci), lorsque la réclamation résulte d'une fausse déclaration.

Les personnes qui reçoivent une prestation en vertu du pouvoir discrétionnaire du ministre ne peuvent pas profiter de l'application de cette disposition. Par conséquent, le produit d'une assurance vie est comptabilisable en entier comme avoir liquide.

Lorsque la valeur globale des biens excède l'exclusion de base, les sommes engagées pour les frais funéraires de la personne décédée peuvent être déduites lors d'une de ces situations :

• La personne prestataire du revenu de base s'est engagée auprès d'un fournisseur de services pour la prise en charge de la dépouille;
• Les frais funéraires sont payés par la personne prestataire du revenu de base dans les 30 jours de la date de réception du produit de l'assurance vie.

Toutefois, si le produit de l'assurance vie est utilisé à d'autres fins que celles citées plus haut, ou à l'expiration du délai de 30 jours, le montant demeure dans la valeur globale des biens.

Il arrive très souvent que lors du règlement d'une succession, des sommes d'argent soient gelées jusqu'à la fin des procédures. Cette situation ne change rien à la nature de cet argent qui sera tout de même considéré dans la valeur globale des biens.

Valeur de rachat d'une assurance vie

La valeur de rachat d'une assurance vie est exclue en totalité du calcul du revenu de base.

Lorsque les valeurs de participation ne peuvent être encaissées sans retirer également les valeurs de rachat, elles ne sont pas considérées dans le calcul du revenu de base.

Emprunt sur la valeur de rachat

Certaines compagnies d'assurances permettent à leurs membres d'emprunter sur la valeur de rachat de leur assurance vie.

Les sommes reçues d'un tel emprunt sont considérées comme un avoir liquide.

Lois et règlements

• Article 177.101 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)
• Article 177.102 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)