Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale

ADEL – Aide à la décision en ligne

Fonds déposés dans une institution financière

Les fonds déposés dans une institution financière dont la personne prestataire peut disposer librement sont considérés comme de l'avoir liquide. Il peut s'agir de :

  • Montants déposés dans les comptes courants ou d'épargne;
  • Dépôts dont le terme est normalement de 30 jours ou moins;
  • Dépôts pouvant être rappelés avant leur échéance, même avec pénalité.

Note

Les sommes épargnées dans un Compte d'épargne libre d'impôt (CELI) sont encaissables en tout temps et doivent être considérées comme un avoir liquide à moins d'avoir été transformées en un autre type de placement. Certains types de CELI peuvent présenter les attributs d'un dépôt à terme, comme le CELI-PGLM (placement garanti lié au marché) par exemple. Se référer au mode de traitement de ce type de placement, s'il y a lieu.

Lorsque l'institution financière gèle les fonds déposés dans le compte de banque, ces montants ne sont pas inclus dans l'avoir liquide de la personne prestataire pendant cette période.

Les sommes déposées dans un compte courant ou d'épargne sont réputées appartenir au titulaire de ce compte.

Dans le cas de comptes conjoints, seule la valeur de sa part est prise en compte aux fins du calcul de son revenu de base. Celle-ci est présumée être de 50 % à moins d'une indication contraire.

Note

Lorsque la personne prestataire démontre qu'il existe une entente avec le ou les autres titulaires du compte sur la répartition des sommes, seuls les montants dont elle peut effectivement disposer sont considérés.

Dépôt à terme

Un dépôt à terme au bénéfice de l'adulte ou de sa conjointe ou de son conjoint non-prestataire d'un programme d'aide financière de dernier recours (AFDR) ou du Programme de revenu de base (PRB) est considéré comme un avoir liquide, peu importe sa date d'échéance, lorsqu'il :

  • Est négociable avant son terme, même avec pénalité;
  • Est non négociable, mais effectué ou renouvelé alors que la personne est prestataire du PRB ou était prestataire d'un programme d'AFDR;
  • Est non négociable et il a été effectué peu avant que la personne dépose une demande à l'un des programmes d'AFDR ou une demande de réadmission au PRB de manière à se rendre admissible à cette aide, (se référer à Renonciation, dilapidation ou placement d'un montant d'avoir liquide).

Un dépôt à terme non négociable est un avoir liquide assimilé à un bien, jusqu'à son terme. Ceci inclut le dépôt à terme mis en garantie. À l'échéance du terme, il devient négociable et est considéré comme un avoir liquide pour lequel l'exclusion de base s'applique.

Lois et règlements

  • Article 177.101 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)