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Garde partagée inférieure à 40 %

Aucun recours en pension alimentaire n'est exigé pour l'enfant lorsque les parents ont convenu d'une garde partagée et que le parent prestataire a un temps de garde inférieur à 40 %. Ce parent est alors considéré avoir un « droit de visite et de sortie prolongée ».

En vertu du Règlement sur la fixation des pensions alimentaires pour enfants, un parent ayant un temps de garde de plus de 60 % est considéré avoir la garde exclusive et l'autre parent ne peut pas obtenir une pension alimentaire.

Lois et règlements

• Article 63 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)
• Article 66 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)