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Couple séparé depuis 2 ans ou plus et sans enfant mineur issu de l'union

Le recours en pension alimentaire n'est pas exigé dans les cas de séparation effective depuis 2 ans ou plus sans enfant mineur issu de l'union.

Les déclarations contenues aux formulaires de nouvelle demande mentionnant la date de séparation et la présence ou non d'enfants issus d'une précédente union peuvent suffire pour le traitement du dossier. En effet, elles permettent de savoir si la séparation est effective depuis 2 ans ou plus et qu'aucun enfant mineur n'est issu de cette union, le cas échéant.

Cette déclaration constitue généralement une preuve suffisante des faits allégués, sauf s'il y a des motifs sérieux de douter de leur véracité.

Dans un tel cas, la personne prestataire présente des éléments de preuve plus précis, ou encore fait confirmer par une avocate ou un avocat qu'il n'y a pas lieu d'entreprendre des procédures pour les motifs invoqués.

Un recours n'est pas possible ou non souhaitable

Lorsque l'avocate ou l'avocat de la personne prestataire conclut qu'un recours n'est pas possible ou souhaitable, un écrit doit en préciser les motifs.

La responsabilité d'obtenir la confirmation écrite de l'avocate ou de l'avocat relève de la personne prestataire.

Lois et règlements

• Article 63 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)
• Article 66 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)