ADEL – Aide à la décision en ligne

Jugement qui entérine le renoncement à la pension alimentaire

Aucun recours en pension alimentaire n'est exigé lorsqu'un jugement entérine la décision d'une ou des personnes conjointes de renoncer pour l'avenir et pour eux-mêmes à une pension alimentaire.

Lois et règlements

• Article 63 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)
• Article 66 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)