ADEL – Aide à la décision en ligne

Enfant majeur possédant un jugement alimentaire

Aucun recours en pension alimentaire n'est exigé lorsqu'un enfant majeur, à la charge de la personne prestataire, possède un jugement alimentaire.

Les revenus de pension alimentaire qu'un enfant majeur reçoit sont considérés comme des revenus accessoires aux études et ils ne sont pas considérés au dossier du parent prestataire. Il n'est donc pas opportun d'exiger que le parent exerce ce recours.

Pour plus de renseignements sur les revenus de pension alimentaire versée à un enfant à charge, se référer à Pension alimentaire versée à l'enfant.

Lois et règlements

• Article 63 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)
• Article 66 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)