ADEL – Aide à la décision en ligne

Réévaluation d'un dossier administré par un tiers

La réévaluation d'un dossier placé sous l'administration d'un tiers sans jugement est effectuée au minimum tous les 3 ans. Cette réévaluation vise à vérifier la saine gestion de l'aide financière accordée, ainsi que les avoirs liquides possédés par la personne prestataire. Elle sert également à s'assurer que la personne désignée pour administrer cette aide s'acquitte de ses obligations.

Toutefois, la personne nommée par jugement en vertu de l'un des régimes de protection prévus au Code civil n'est pas soumise à la réévaluation de la mise en administration du Ministère puisque le rôle de surveillance pour ces cas incombe au Curateur public. Il en est de même pour la ou le mandataire qui administre les biens d'une personne en vertu d'un mandat d'inaptitude homologué par le tribunal (se référer à Administration décrétée par un jugement).

La personne ou l'organisme que le Ministre désigne pour administrer les prestations d'aide financière doit produire un compte rendu sur la gestion de cette aide financière de manière à :

• L'identifier;
• Vérifier son existence;
• Justifier son utilisation.

Toute personne qui administre une aide financière doit démontrer qu'elle la gère de façon saine et distincte pour chaque adulte ou famille sous son administration, en plus de produire les pièces justificatives de ses dépenses.

Registre comptable

Lorsque la gestion de l'aide financière de l'adulte ou de la famille relève d'un organisme ou d'un établissement, celui-ci doit maintenir, en tout temps, un registre comptable et le rendre accessible au ministre.

Lois et règlements

• Article 34 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)
• Article 38 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)
• Article 39 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)