ADEL – Aide à la décision en ligne

Administration décrétée par un jugement

Certaines personnes administrant des dossiers d'aide financière sont désignées par le tribunal et non par le Ministre. Il peut s'agir du Curateur public ou d'une administratrice ou d'un administrateur privé.

Par conséquent, lorsque l'adulte ou les membres adultes d'une famille démontrent qu'ils bénéficient de l'un des régimes de protection prévus au Code civil, la gestion de leur aide doit être confiée automatiquement à la personne désignée pour administrer le dossier en vertu de l'un de ces régimes :

• La curatelle au majeur;
• La tutelle au majeur;
• Le conseiller au majeur.

Cette situation s'applique également à la ou au mandataire qui administre les biens d'une personne en vertu d'un mandat d'inaptitude homologué par un tribunal, conformément aux dispositions du Code civil du Québec.

Ainsi, puisque le rôle de surveillance pour les personnes nommées comme administratrices ou administrateurs en vertu de l'un des régimes de protection prévus au code civil incombe au curateur public, la procédure de mise sous administration ne s'applique pas à ces cas, de même que la réévaluation de la mise en administration.

Lorsqu'un changement d'administratrice ou d'administrateur survient à la suite d'un nouveau jugement, le Ministère effectue les modifications afin que la gestion de l'aide soit confiée à la nouvelle personne désignée.