Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale

Prestations régulières

Dans le cadre d'un programme d'aide financière de dernier recours, les intérêts se calculent sur le montant de la prestation qui aurait dû être accordée, à partir de l'une des dates suivantes :

  • La date de décision initiale;
  • La date de prise d'effet de cette décision lorsque celle-ci est postérieure à la date de décision.

Aucun intérêt n'est payable lorsque l'adulte ou la famille a déjà bénéficié des montants en litige en vertu :

  • Du délai de 10 jours pour rendre une décision en révision prévu à l'article 114 de la Loi sur l'aide aux personnes et aux familles, à défaut de quoi l'aide est rétablie;
  • Du pouvoir discrétionnaire du ministre prévu à l'article 49 et à l'article 50 de la Loi;
  • D'une requête d'urgence accueillie par le Tribunal administratif du Québec (TAQ), selon l'article 107 de la Loi sur la justice administrative.

Lois et règlements

  • Article 119 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)
  • Article 31 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)