Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale

Prestations spéciales

Dans le cadre d'un programme d'aide financière de dernier recours, des intérêts peuvent être calculés sur le paiement rétroactif d'une prestation spéciale. Ces intérêts ne sont payables que si la personne prestataire fournit les pièces justificatives prouvant qu'elle a acquis le bien ou qu'elle a reçu le service visé par la prestation spéciale, avant la date de la décision :

  • En prétraitement;
  • De la révision;
  • Du Tribunal administratif du Québec.

Ces intérêts se calculent à partir de la date d'acquisition du bien ou de la date du service rendu.

Particularités de certaines prestations spéciales régulières

Pour les prestations spéciales régulières suivantes, le calcul des intérêts s'effectue à partir de la date de la décision initiale du bureau de Services Québec ou à la date de prise d'effet de cette décision, si celle-ci est postérieure à la date de décision du bureau de Services Québec :

  • Grossesse (55 $/mois);
  • Hémodialyse (100 $/mois);
  • Paraplégie (100 $/mois);
  • Diabète (20 $/mois);
  • Urostomie, Iléostomie ou Colostomie (55 $/mois);
  • Oxygène utilisé à des fins médicales;
  • Supplément mensuel allaitement (55 $/mois);
  • Personne réfugiée dans une maison d'hébergement pour victimes de violence (100 $/mois).

Prestations spéciales exclues

Aucun intérêt n'est payé pour les coûts, les services ou les biens d'une prestation spéciale assumée par la Régie de l'assurance maladie du Québec.

Lois et règlements

  • Article 114 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)
  • Article 119 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)
  • Article 31 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)
  • Article 32 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)
  • Article 83 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)