ADEL – Aide à la décision en ligne

Comptabilisation des revenus, gains et avantages en nouvelle demande

Mois de la demande

Les revenus, gains et avantages (RGA) reçus ou à recevoir pendant le mois de la demande, sans égard à la période pour laquelle ils sont dus, sont comptabilisables.

La comptabilisation des prestations du Régime québécois d'assurance parentale (RQAP), des prestations d'assurance-emploi (AE) et des prestations d'urgence et de relance économique du gouvernement du Canada en nouvelle demande amène des particularités d'application selon les situations suivantes :

• Le montant des prestations est versé :
  • revenus reçus ou à recevoir pendant ce mois.
• Le montant des prestations est en attente de versement :
  • montant connu : revenu dû pour ce mois.
  • montant inconnu : versement d'une aide remboursable.

Mois suivant le mois de la demande

Lorsque les RGA se poursuivent, les revenus gagnés ou réalisés pour le mois précédent sont comptabilisés selon la règle de l'antériorité du déficit.

Pour les prestations d'AE en cours d'aide, la comptabilisation des prestations du RQAP ou les prestations d'urgence et de relance économique du gouvernement du Canada, les situations suivantes s'appliquent :

• Lorsque le revenu se poursuit : revenu dû pour le mois précédent selon la règle de l'antériorité du déficit;
• Lorsque le revenu est en attente :
  • le montant des prestations est connu : revenu dû pour le mois précédent selon la règle de l'antériorité du déficit si la situation survient à l'intérieur des délais prévus à l'article 123 du Règlement;
  • le montant des prestations est inconnu : poursuite du versement d'aide remboursable.

Lois et règlements

• Article 55 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)
• Article 61 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)
• Article 123 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)
• Article 166 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)
• Article 167 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)