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Société en nom collectif

La société en nom collectif est formée de partenaires qui unissent leurs efforts, leur argent et leurs biens afin d'opérer une entreprise dans le but d'en tirer des profits.

Les partenaires doivent statuer sur :

• L'apport de chacune des personnes dans l'entreprise;
• L'administration de la société;
• La répartition des profits et pertes;
• L'achat et la vente des parts de chacun des associés;
• Les règles en cas de dissolution de la société.

La société en nom collectif :

• Oblige les partenaires à s'entendre dans un contrat de société écrit ou verbal;
• Permet le partage des profits entre partenaires, bien que le partage puisse s'effectuer inégalement;
• Oblige le partage des pertes entre associés;
• Nécessite l'immatriculation telle que décrite dans le cas d'une entreprise individuelle.

Le contrat de société est utilisé pour déterminer la valeur des biens et le revenu net à comptabiliser à la personne requérante ou à la personne prestataire. La référence au contrat de société est nécessaire pour obtenir la part que la personne détient dans cette société commerciale.

Après l'évaluation des biens et du revenu net de la société commerciale, la personne se verra comptabiliser des biens et un revenu net au prorata des parts qu'elle détient dans la société.