ADEL – Aide à la décision en ligne

Compagnie à but lucratif ou société par actions

La compagnie à but lucratif est une entité juridique qui :

• Est une personne morale indépendante de son ou ses actionnaires;
• Possède des biens, des droits et des obligations;
• Est immatriculée au Registraire des entreprises et le numéro d'entreprise au Québec (NEQ) débute par 11;
• Vise à réaliser des profits qui sont distribués aux actionnaires selon le mode de répartition des actions ou réinvestis dans la compagnie;
• Doit verser un salaire aux actionnaires en contrepartie du travail qu'ils effectuent dans la compagnie.

L'aide financière de dernier recours (AFDR) n'a pas comme objectif de soutenir la compagnie, mais de couvrir les besoins essentiels d'une personne ou de sa famille dont les ressources sont insuffisantes.

Cette obligation signifie également que lorsque la compagnie a accès à de la liquidité, celle-ci doit verser une rémunération à sa ou son propriétaire. Un revenu (salaire ou dividende) est alors comptabilisé afin d'établir son admissibilité à un montant d'aide financière, en fonction de la disponibilité de la liquidité possédée par la compagnie.

La compagnie est responsable, en tant qu'entité juridique :

• Des engagements qu'elle contracte;
• De la déclaration de ses revenus;
• Du paiement des impôts s'y rapportant;
• De la présentation d'un rapport annuel.

Les biens et avoirs liquides (actifs) appartenant à la compagnie sont complètement distincts de ceux appartenant à ses actionnaires. Ainsi, les biens personnels des actionnaires ne peuvent être saisis pour payer les dettes de la compagnie.

Le traitement des revenus et des biens diffère lorsqu'une personne requérante ou prestataire possède une compagnie. L'évaluation doit être effectuée, entre autres, avec les états financiers de celle-ci, soit le bilan financier (actif/passif) ainsi que l'état des résultats (revenus/dépenses). D'autres documents peuvent être demandés, selon la situation.

La personne propriétaire d'une compagnie qui est actionnaire dans plus d'une compagnie ne peut utiliser les déficits de l'une d'entre elles afin de diminuer les profits d'une autre compagnie.

Valeur de la compagnie ou des actions détenues

Les actions détenues dans une compagnie font partie des avoirs de la personne qui les détient, même lorsque celle-ci n'exerce pas un travail ou n'est pas réputée travailler dans cette compagnie (exemple : compagnie reçue en héritage).

Lorsque la valeur des actions détenues est cotée en bourse, se référer à Valeur mobilière monnayable.

Lorsque la valeur des actions n'est pas cotée en bourse et qu'elle n'est pas déterminée, celle-ci doit être évaluée en fonction du bilan financier de la compagnie et comptabilisée au dossier.

Pour être qualifiées d'avoir liquide, les valeurs mobilières doivent avoir cours régulier sur le marché où elles se négocient (paragraphe 2 de l'article 128 du Règlement). Or, les actions détenues dans une compagnie ne permettent pas à la personne propriétaire de les vendre librement à qui elle veut et quand elle le souhaite. Cet actif ne pouvant être converti à court terme, il est assimilé à un bien.

Les exemptions prévues pour les biens de travail autonome ne s'appliquent pas.

Situation financière de la compagnie

L'actionnaire a d'abord l'obligation de se verser une rémunération lorsque celui-ci a accès à des liquidités, en contrepartie du travail effectué au sein de sa compagnie. Le refus d'exercer ses droits et recours ou de se prévaloir d'avantages auxquels une personne aurait accès peut entraîner le refus de sa demande, la réduction ou l'annulation de sa prestation. Par exemple, lorsque la compagnie a la liquidité nécessaire, un revenu est alors comptabilisé au dossier de la personne afin d'établir son admissibilité à un montant d'aide.

La personne qui détient une compagnie et qui ne peut se verser une rémunération doit démontrer que sa compagnie est en difficultés financières sérieuses.

La preuve s'établit par :

• La production du bilan financier (actifs - passifs) de l'entreprise et l'état des résultats (revenus - dépenses). Ces documents permettent de vérifier les avoirs, les biens, les dettes ainsi que les revenus et les dépenses de la compagnie;
• L'analyse des relevés bancaires de la compagnie, afin de vérifier les liquidités et les crédits disponibles, les entrées, les sorties et les transferts de fonds;
• La description des démarches effectuées pour redresser la situation financière de la compagnie ou de la liquider :
  • la réponse obtenue à la suite d'une demande de prêt, d'une augmentation de la marge de crédit ou de la carte de crédit auprès d'une institution financière au nom de la compagnie;
  • l'offre ou les offres d'achat de la compagnie;
  • les preuves de liquidation de la compagnie (exemples : document de faillite, preuve fermeture TPS/TVQ, changement au registraire des entreprises et fermeture des comptes bancaires);
  • le plan de redressement (déclaration);
  • la démonstration que les dépenses sont réduites au minimum.

Ces documents sont obligatoires pour l'évaluation du dossier. Le Ministère ne peut obliger la production d'un rapport d'expert-comptable vu les coûts inhérents à une telle demande. Une déclaration de la personne requérante ou de la personne prestataire est acceptée.

Une entreprise incorporée qui réalise des profits et qui les réinvestit ne peut être jugée en difficultés financières.

À la suite de la démonstration indiquant que la compagnie est jugée en difficultés financières sérieuses, la personne est considérée admissible à l'AFDR. Par contre, l'aide versée sera temporaire (réévaluée aux 4 à 6 mois) et sera de l'aide remboursable dans l'attente de la réalisation d'un droit.

Entreprise subventionnée

La compagnie qui bénéficie d'une subvention de fonctionnement, par exemple la mesure Soutien au travail autonome, peut difficilement être considérée en difficulté financière. En effet, cette subvention est équivalente au salaire minimum et devrait permettre à l'actionnaire de se verser au moins cette rémunération.

Lois et règlements

• Article 63 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)
• Article 128 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)