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Amendes et pénalités

Certaines amendes et pénalités que doit payer une personne qui exerce un travail autonome peuvent être admises comme dépenses d'exploitation.

Amendes et pénalités imposées pour non-respect d'obligation

Les amendes et les pénalités imposées pour le non-respect d'obligations auxquelles s'était engagée la personne en concluant un contrat peuvent être acceptées à titre de dépenses d'exploitation.

Ces pénalités encourues dans l'exercice du travail font partie des risques inhérents au travail autonome dans le but de gagner un revenu. Par exemple, il pourrait s'agir d'une pénalité imposée à la personne pour ne pas avoir respecté les échéances prévues dans un contrat.

Amendes et pénalités judiciaires pour manquement ou infraction

Les amendes et les pénalités judiciaires imposées par un tribunal pour un manquement ou une infraction à toute disposition législative sont inadmissibles comme dépenses d'exploitation.

Ces amendes résultent d'un comportement ou de situations de faits qui enfreignent la loi régissant un secteur d'activité donné. Elles ne sont pas des montants déboursés pour gagner un revenu de travail.

Il peut s'agir de pénalités imposées en vertu des lois fiscales, notamment pour :

• Fraude;
• Non-paiement de montants perçus (taxes);
• Production tardive.

Il peut s'agir d'amendes relatives au secteur de :

• L'environnement;
• La faune;
• La salubrité;
• La sécurité publique.

Amendes et pénalités imposées par une organisation ou un organisme

Les amendes et les pénalités imposées, par une organisation professionnelle ou un organisme régissant un métier, à ses membres pour des infractions commises à l'égard de leurs propres règles, sont inadmissibles comme dépenses d'exploitation.

Il peut s'agir d'infractions liées au code d'éthique dans la pratique d'un métier ou d'une profession. C'est la personne qui a enfreint les règles de son ordre professionnel ou de son corps de métier qui doit assumer la responsabilité de son manquement.