ADEL – Aide à la décision en ligne

Revenus de démutualisation

La démutualisation implique, notamment, la redistribution des profits accumulés de la mutuelle aux membres assurés. Le paiement s'effectue au choix de la personne assurée, soit par :

• Un versement forfaitaire en espèces;
• L'émission d'actions de la nouvelle compagnie.

Versement forfaitaire en espèces

Ces sommes considérées comme des revenus d'intérêts ou de dividendes, sont :

• Exclues en tant que revenus, aux fins du calcul du montant de la prestation d'aide financière (se référer à Revenus de dividendes);
• Considérées comme des avoirs liquides lesquels doivent être pris en compte (se référer à Fonds déposés dans une institution financière).

Versement en actions

• Ces sommes constituent de l'avoir liquide possédé par la personne prestataire;
• Ces actions sont des valeurs mobilières qui ont cours régulier sur le marché où elles se négocient.

Lois et règlements

• Article 111 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)