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Pension alimentaire versée sous forme de paiement de la résidence ou de droit d'habitation
Une pension alimentaire (PAL) peut être versée en nature sous la forme d'un droit d'habitation ou du paiement de la résidence occupée par la personne prestataire. Elle peut être versée au bénéfice d'un enfant ou d'un adulte (ex-conjointe ou ex-conjoint).
Le montant calculé diffère selon la situation rencontrée :
- Le débiteur est propriétaire de la résidence;
- Le créancier est propriétaire de la résidence paiement de la résidence;
- La personne débitrice et la personne créancière sont copropriétaires;
- La personne créancière est locataire.
Lorsqu'un avantage est consécutif à l'existence d'une obligation alimentaire, il est évalué et comptabilisé comme ressource pour la personne qui le reçoit, puisqu'il représente la pension alimentaire qui doit lui être versée.
Lorsqu'un jugement ne qualifie pas à quel titre ces paiements sont faits, ils ne sont pas considérés à titre de pension alimentaire tout comme dans le cas d'un jugement ou d'une entente spécifiant qu'il n'y aura aucune pension alimentaire à payer.
Revenus de pension alimentaire
Lorsque la personne créancière habite la résidence appartenant au débiteur, les montants maximums comptabilisables à titre de paiement d'une résidence sont de 305 $, en vertu du paragraphe 22 de l'article 111 du Règlement.
Pension alimentaire au bénéfice d'un enfant à charge et pension alimentaire exclus
Un montant de revenus de pension alimentaire exclus (maximum 500 $ par mois par enfant à charge) s'applique aux revenus de pension alimentaire d'une famille prestataire avec au moins un enfant à sa charge. Cette disposition s'applique même lorsque la pension alimentaire prend la forme de paiements de la résidence que la famille habite, en vertu du paragraphe 21 de l'article 111 du Règlement.
Les dispositions du paragraphe 22 de l'article 111 du Règlement s'appliquent toujours avant celles du paragraphe 21 du même article permettant d'accorder le montant de revenus de pension alimentaire exclus.
Exemple
Une famille a un enfant à charge. Un jugement de divorce prévoit qu'elle habite la maison de la personne ex-conjointe débitrice alimentaire qui fera les paiements hypothécaires de 400 $ par mois à titre de pension alimentaire.
Aucun revenu n'est comptabilisable, car le montant de 500 $ de revenus de pension alimentaire exclus réduit la pension alimentaire comptabilisable, soit (305 $ - 500 $ = 0 $).
Pension alimentaire au bénéfice d'un adulte
Aucune exclusion de revenus de pension alimentaire n’est appliquée lorsque la pension alimentaire est versée pour le bénéfice d’un adulte (ex-conjointe ou ex-conjoint). Le montant maximum de revenus de pension alimentaire comptabilisables est de 305 $ par mois même si le montant est supérieur.
Exemple
Un jugement de divorce prévoit qu'une personne prestataire habite la maison de l’ex-conjoint ou de l’ex-conjointe, débiteur alimentaire qui fera les paiements hypothécaires de 400 $ par mois à titre de pension alimentaire. Le montant de pension alimentaire comptabilisable sera de 305 $ puisque c’est le maximum comptabilisable pour une pension alimentaire versée sous la forme d’un droit d’habitation.
Lois et règlements
- Article 111 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)