Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale

Bien dont la forme est changée

Les biens qu'une personne adulte ou une famille possède et dont elle change la forme un mois donné ne sont pas comptabilisables comme autres revenus, gains ou avantages.

Il s'agit d'une simple conversion de la nature d'un actif possédé.

Le prix reçu de la vente d'un bien prend immédiatement la forme d'un avoir liquide le mois de la vente et est comptabilisable comme tel (se référer à Avoir liquide utilisé en contravention).

Note

Les avoirs liquides du conjoint prestataire du Programme de revenu de base (PRB) et des enfants à sa charge s'il y a lieu, ne sont pas considérés pour établir la prestation de la personne prestataire de l'aide financière de dernier recours (AFDR). En raison de l'individualisation, les avoirs liquides du conjoint sont considérés dans son propre dossier au PRB.