Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale

Participation à un projet de recherche gouvernementale

Une compensation financière, monétaire ou sous forme de carte cadeau versée dans le cadre d'un projet de recherche gouvernementale est considérée à titre d'avoir liquide lorsque les conditions suivantes sont respectées :

  • Il s'agit d'un projet de recherche initié par le gouvernement provincial ou le gouvernement fédéral;
  • La personne prestataire est sollicitée par le ministère responsable du projet de recherche ou par une firme mandatée, par celui-ci. La personne prestataire ne peut s'inscrire, elle-même, ou faire une demande de participation;
  • La compensation financière doit être remise en guise de dédommagement pour les frais encourus par la personne. Le montant doit être représentatif des frais réels.

Note

Les dépenses réellement encourues sont déduites et les exclusions d'avoir liquide prévues aux articles 131 et 163 du Règlement s'appliquent.

Lorsque les conditions ne sont pas respectées, le montant de la compensation financière est comptabilisable à titre de revenu de sondage, se référer à Revenus d'emploi.

Note

Les ressources du conjoint prestataire du Programme de revenu de base (PRB) et des enfants à sa charge s'il y a lieu, ne sont pas considérées pour établir la prestation de la personne prestataire de l'aide financière de dernier recours (AFDR). En raison de l'individualisation, les ressources du conjoint sont considérées dans son propre dossier au PRB.

Lois et règlements

  • Article 131 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)
  • Article 163 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)