Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale

ADEL – Aide à la décision en ligne

Adulte qui a occupé un emploi rémunéré ou qui a reçu des indemnités

L'adulte qui a occupé un emploi rémunéré à temps plein, ou qui a reçu pour un tel emploi, des prestations d'assurance-emploi, d'assurance parentale, de la [site:cnt_nom] ([site:csst_abbrev]), de la [site:saaq_nom] ([site:saaq_abbrev]) ou de l'assurance salaire, même s'il résidait chez son père ou sa mère, n'est pas assujetti à la contribution parentale.

Le travail doit avoir été l'activité principale exercée et la rémunération reçue suffisante pour assurer la subsistance.

Les périodes cumulatives doivent totaliser 2 ans.

Lois et règlements

  • Article 57 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)