ADEL – Aide à la décision en ligne

Adulte qui a ou a eu un enfant à charge

L'adulte qui a ou qui a eu un enfant à charge n'est pas assujetti à la contribution parentale.

Il peut s'agir :

• Du père, de la mère ou des 2 parents lorsque chacun assume la subsistance financière de l'enfant;
• Du frère, de la soeur, d'un oncle, d'une tante, d'un grand-parent si l'enfant dépend de l'un d'eux pour sa subsistance;
• D'un autre adulte qui a obtenu la garde de l'enfant en vertu d'un jugement du tribunal.

Le fait d'avoir déjà formé une famille avec un enfant né viable permet d'établir son indépendance face à ses parents.

Lois et règlements

• Article 57 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)