ADEL – Aide à la décision en ligne
Adulte enceinte depuis 20 semaines
L'adulte enceinte depuis au moins 20 semaines, dont l'état est attesté par un document prescrit, tel un certificat médical signé par un médecin, une sage-femme ou une infirmière praticienne spécialisée, n'est pas assujettie à la contribution parentale.
Le doccument doit indiquer le nom et la date de naissance de l'adulte, le nombre de semaines de grossesse et la date prévue de l'accouchement.
La personne adulte atteint ce critère d'indépendance à la date la plus tardive parmi les suivantes :
- La date de la production du document attestant la grossesse;
- La date où la personne atteint sa 20e semaine de grossesse.
Note
Lorsqu'une personne enceinte subit un avortement médical ou spontané (fausse couche), elle redevient assujettie à la contribution parentale. Dans ce cas, les autres critères d'indépendance sont évalués.
Lois et règlements
- Article 57 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)