Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale

Adulte qui détient un diplôme universitaire

L'adulte qui détient un diplôme universitaire de premier cycle n'est pas assujetti à la contribution parentale.

Par diplôme, on entend un baccalauréat et non l'obtention de 90 crédits.

Lois et règlements

  • Article 57 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)