Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale

Adulte qui a cessé ses études pendant 7 ans

Un adulte qui a cessé, pendant au moins 7 ans, d'étudier à temps plein depuis qu'il n'est plus soumis à l'obligation de fréquentation scolaire, n'est pas assujetti à la contribution parentale.

Ces périodes, continues ou cumulatives, doivent totaliser 7 ans, peu importe si l'adulte résidait chez ses parents ou non.

Sont exclues du cumulatif :

  • Les périodes avant l'âge de 16 ans, à moins que la personne ait obtenu un diplôme décerné par le ministère de l’Éducation et de l’Enseignement supérieur (MEES) avant cet âge;
  • Les périodes de participation à une mesure de formation à temps plein.

Lois et règlements

  • Article 57 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)