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Nouveau calcul établi à la suite d'une réclamation d'un montant versé par un gouvernement pour les enfants à charge

Lorsque Retraite Québec ou l'Agence du revenu du Canada (ARC) refait le calcul du Crédit d'impôt remboursable pour l'Allocation famille ou l'Allocation canadienne pour enfants (ACE), elle peut réclamer des prestations déjà versées.

La famille prestataire d'une aide financière de dernier recours subit une perte puisque l'ajustement de l'allocation familiale (AF) ou de l'ACE a été réduit d'un montant de l'Allocation famille ou de l'ACE supérieur à celui dont la famille a le droit de bénéficier après le nouveau calcul de Retraite Québec ou de l'ARC.

Le Ministère est autorisé, sous certaines conditions, à effectuer un nouveau calcul de la clause de dénuement AF ou ACE selon certaines modalités décrites plus bas, et ce, peu importe le motif de la réclamation.

Conditions à respecter

Pour que le Ministère effectue un nouveau calcul de la clause de dénuement AF ou ACE dans le dossier de la personne qui a reçu une réclamation de Retraite Québec ou de l'Agence du revenu du Canada, cette personne doit :

• Avoir subi, au cours des 6 mois précédant la réclamation, une réduction ou une annulation de sa prestation d'aide financière, ou encore, avoir essuyé un refus lors d'une demande d'aide financière de dernier recours en raison du montant de l'Allocation famille ou de l'ACE qui lui est réclamé;
• Avoir avisé le Ministère dans les 30 jours suivant la réception de la réclamation ou dès que possible, si elle était dans l'impossibilité d'agir;
• Avoir démontré, si elle juge la réclamation non fondée, qu'elle a entrepris les démarches appropriées pour contester la réclamation auprès de l'organisme visé. Dans ce cas, le nouveau calcul ne s'effectue que lorsque la décision de l'organisme est défavorable.

La réclamation doit être postérieure au 31 juillet 1998.

Le nouveau calcul du Ministère ne s'effectue que pour la partie de la réclamation qui vise un montant de l'Allocation famille ou de l'ACE.

Nouveau calcul de la clause de dénuement AF ou ACE

Aide financière réduite

La personne prestataire fournit son avis de réclamation de Retraite Québec ou de l'Agence du revenu du Canada au Ministère et celui-ci réévalue le montant de l'ajustement AF ou ACE.

Cette réévaluation vise à combler la différence entre les sommes déjà versées en dénuement AF et ACE et celles auxquelles la famille a maintenant droit.

Ce nouveau calcul s'effectue sur une période maximale de 6 mois précédant la réclamation.

Aide financière annulée ou refusée

La personne qui reçoit la réclamation n'est plus prestataire, car son dossier a été annulé ou sa demande d'aide a été refusée.

À la réception de l'avis de réclamation, le Ministère réévalue le déficit pour chacun des mois précédant la date de la réclamation, jusqu'à un maximum de 6 mois, en tenant compte du nouveau calcul effectué par Retraite Québec ou l'ARC.

Pour ce faire, la personne doit produire :

• Des déclarations mensuelles pour les mois concernés par la réclamation;
• Son avis de réclamation de Retraite Québec ou de l'ARC.

Paiement rétroactif

Le paiement rétroactif lié au nouveau calcul de la clause de dénuement AF ou ACE est toujours versé à la personne prestataire.

Il couvre une période n'excédant pas les 6 mois précédant la réclamation. Il peut également couvrir le mois même de la réclamation lorsque cette dernière inclut les montants de l'Allocation famille ou de l'ACE déjà versés pour ce mois.

Aide remboursable lors de réclamations

Lorsque le paiement rétroactif ne permet pas le remboursement total de la réclamation et que Retraite Québec ou l'ARC réduit ses prestations pour compenser le remboursement, l'aide financière de dernier recours peut être accordée ou réévaluée en tenant compte du montant réduit de l'Allocation famille ou de l'ACE.

Une personne peut donc se voir accorder une aide remboursable par le ministre dans l'un ou l'autre des cas suivants :

• Lorsque le paiement rétroactif ne permet pas de rembourser la totalité du montant de la réclamation;
• Lorsque la réclamation vise une autre dette que l'Allocation famille ou l'ACE et que Retraite Québec ou l'ARC réduit ses allocations pour compenser le remboursement.

Cette aide financière est toutefois remboursable jusqu'à concurrence du montant des réductions dès l'arrêt de celles-ci.

Lois et règlements

• Article 88 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)
• Article 176 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)