Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale

Revenus d'éoliennes

Une compensation financière reçue en raison de l'installation d'une éolienne sur son terrain est considérée comme un autre revenu ou avantage pour une personne prestataire.

La somme reçue est considérée comme un revenu pour le mois où elle a été reçue ou est répartie sur une période de 12 mois, au choix de la personne prestataire. Un montant qui est mensualisé sur 12 mois tient compte de la période visée par la compensation.

Note

Les revenus, gains et avantages (RGA) du conjoint prestataire du Programme de revenu de base (PRB) et des enfants à sa charge s'il y a lieu, ne sont pas considérés pour établir la prestation de la personne prestataire de l'aide financière de dernier recours (AFDR). En raison de l'individualisation, les RGA du conjoint sont considérés dans son propre dossier au PRB.

Lois et règlements

  • Article 55 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)