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Ressources indéterminées

La prestation accordée à l'adulte seul, à l'adulte ayant un conjoint prestataire du Programme de revenu de base (PRB) ou à la famille est égale au déficit des ressources sur les besoins tel que décrit à l'article 55 de la Loi. De plus, conformément à l'article 48 de la Loi, l'adulte seul, l'adulte ayant un conjoint prestataire du PRB ou la famille doit démontrer que ses ressources sont inférieures au montant qui est nécessaire pour subvenir à ses besoins, selon le montant de la prestation qui lui est applicable.

Lois et règlements

• Article 30 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)
• Article 48 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)
• Article 55 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)