Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale

Revenus de source illicite

Les sommes provenant de sources illicites (exemples : prostitution avec sollicitation, vol, vente de drogue, proxénétisme) sont considérées comme « AUTRES REVENUS ».

Les revenus provenant de la prostitution, lorsqu'il n'y a pas de sollicitation, de même que les revenus des danseuses ou danseurs nus ne sont pas illicites. Dans ce cas, ils sont considérés comme des revenus de travail ou de travail autonome. Se référer à Distinction entre le statut de travailleur autonome et celui de salarié.

Note

Les revenus, gains et avantages (RGA) du conjoint prestataire du Programme de revenu de base (PRB) et des enfants à sa charge s'il y a lieu, ne sont pas considérés pour établir la prestation de la personne prestataire de l'aide financière de dernier recours (AFDR). En raison de l'individualisation, les RGA du conjoint sont considérés dans son propre dossier au PRB.

Lois et règlements

  • Article 55 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)