ADEL – Aide à la décision en ligne

Admissibilité aux prestations spéciales

Les prestations spéciales sont accordées à un adulte ainsi qu'aux membres d'une famille afin de combler des besoins non couverts par la prestation de base et les ajustements pour enfant à charge. Elles sont versées à même le versement de la prestation régulière mensuelle lorsqu'il s'agit d'un besoin régulier ou sur demande, lorsque le besoin est occasionnel.

Les prestations spéciales peuvent rendre une personne admissible à une aide financière de dernier recours puisqu'elles s'ajoutent aux besoins de la personne. Aussi, une personne seule ou une famille peut formuler une demande d'aide financière de dernier recours uniquement pour obtenir le paiement de certaines prestations spéciales telles que les frais funéraires.

Chaque demande de prestation spéciale est évaluée cas par cas afin d'en déterminer l'admissibilité, le montant payable ainsi que la durée.

Prestations spéciales

Les prestations spéciales servent à combler différents besoins concernant :

• La santé et la sécurité;
• Le retour dans le milieu d'origine de la personne prestataire ou d'un membre de sa famille;
• Les frais de rentrée scolaire de l'enfant à charge fréquentant l'école;
• Les frais funéraires;
• Les pertes subies lors d'un incendie ou d'une autre catastrophe naturelle;
• Les frais de déménagement lors d'une séparation entre conjoints;
• Certains besoins des personnes en hébergement. Pour plus d'informations, se référer à Services en toxicomanie avec hébergement et Frais de logement.

Demandeur d'asile et enfant né hors Canada ou au Canada

Lorsqu'il d'agit d'une demande de prestation spéciale pour un demandeur d'asile ou pour son enfant à charge né hors Canada ou au Canada, se référer à Demandeur d'asile.

Durée de présence à l'aide requise (période d'admissibilité)

Certaines prestations sont accordées seulement lorsque la personne prestataire bénéficie d'un programme d'aide financière de dernier recours depuis un certain nombre de mois consécutifs, incluant le mois de la demande (lorsqu'une aide financière a été versée pour ce mois).

Lorsqu'une durée de présence à l'aide est requise, l'adulte ou la famille doit avoir été prestataire pendant toute la période, sans interruption de l'admissibilité à l'aide financière. Une interruption survient lorsque l'aide fait l'objet d'un trop payé et qu'elle est réclamée en entier pour un ou plusieurs des mois inclus dans la période requise, soit parce qu'elle a été reçue sans droit ou qu'elle a été versée sous forme d'aide conditionnelle.

Pour plus d'information concernant la période d'admissibilité requise, se référer à la page spécifique à la prestation spéciale.

Annulation du dossier

Lorsqu'un adulte seul ou une famille prestataire cesse d'être admissible à l'aide pour un mois donné, le cumul des mois est perdu.

La personne ou la famille qui revient déposer une demande d'aide financière durant le mois où elle a cessé d'être admissible et qui est admissible à l'aide pour ce même mois (prestation d'aide financière ou carnet de réclamation ASM-1), conserve le cumul des mois de présence à l'aide.

Personne qui cesse de faire partie d'une famille prestataire

Enfant à charge déposant une demande d'aide financière comme adulte

Lorsqu'un enfant à charge dans un dossier d'une famille prestataire dépose une demande d'aide financière comme adulte et qu'il est admissible à celle-ci, il bénéficie de la date d'admission la plus ancienne inscrite au dossier (adulte 1 ou 2) de la famille prestataire dont il faisait partie, et ce, jusqu'à concurrence de sa date de naissance.

Adulte déposant une demande d'aide financière comme adulte seul

Lorsqu'un adulte membre d'une famille prestataire demande de l'aide financière à titre de personne seule, celui-ci conserve la date d'admission qu'il avait dans le dossier de la famille.

Personne qui s'ajoute à une famille prestataire

Enfant à charge

Lors de l'ajout d'un enfant à charge dans un dossier d'une famille prestataire, celui-ci bénéficie de la date d'admission la plus ancienne inscrite au dossier (adulte 1 ou 2), jusqu'à concurrence de sa date de naissance.

Adulte

Lors de l'ajout d'un adulte prestataire de l'aide financière dans le dossier d'aide financière d'une autre personne prestataire, celui-ci conserve la date de dernière admission de son dossier précèdent.

Toutefois, lorsque l'adulte s'ajoutant à un dossier prestataire n'est pas prestataire, il se voit attribuer une date d'admission égale au mois suivant celui où il s'ajoute à la famille. Toutefois, lorsque la famille est admissible à un montant pour le mois de l'ajout, l'adulte se voit attribuer une date d'admission égale à ce mois.

Lois et règlements

• Article 30 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)
• Article 48 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)
• Article 49 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)
• Article 50 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)
• Article 55 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)