ADEL – Aide à la décision en ligne

Enfant à charge fréquentant l'école

La prestation spéciale pour enfant à charge fréquentant l'école est prévue pour aider les parents à payer les frais occasionnés par la rentrée scolaire. La prestation pour frais scolaires est versée annuellement, au mois d'août, pour chaque enfant à charge qui fréquente l'école prématernelle, maternelle, primaire ou secondaire en formation générale.

Cette prestation spéciale s'adresse aux familles admissibles à une aide financière de dernier recours au mois d'août et, en nouvelle demande, aux familles déclarées admissibles à une aide financière pour le mois d'août.

L'ajout de la prestation spéciale pour frais scolaires aux besoins reconnus de la famille au mois d'août peut avoir pour effet de rendre une famille admissible à l'aide financière de dernier recours pour ce mois.

Nécessité du besoin

La reconnaissance de la nécessité du besoin diffère selon que la fréquentation scolaire soit obligatoire ou volontaire :

• Pour l'enfant à charge assujetti à la fréquentation scolaire obligatoire, la nécessité du besoin est reconnue implicitement;
• Pour l'enfant à charge qui n'est pas assujetti à l'obligation de fréquentation scolaire, une demande écrite ou verbale doit être faite.

Fréquentation scolaire obligatoire

La Loi sur l'instruction publique oblige un enfant à fréquenter un établissement d'enseignement à compter du début de l'année scolaire suivant celle où il atteint l'âge de 6 ans, et ce, jusqu'à la fin de l'année scolaire au cours de laquelle il atteint l'âge de 16 ans ou au terme de laquelle il obtient un diplôme décerné par le ministère de l’Éducation et de l’Enseignement supérieur (MEES).

Enfant âgé de 6 à 16 ans

Pour l'enfant à charge âgé de 6 à 16 ans, on reconnaît implicitement le besoin à la prestation spéciale pour frais scolaires en raison de l'obligation de fréquentation scolaire énoncée dans la Loi sur l'instruction publique.

Les parents sont admissibles à la prestation spéciale pour frais scolaires et aucune preuve de fréquentation scolaire n'est requise.

Enfant âgé de 16 ans après le 30 juin

L'enfant à charge qui atteint l'âge de 16 ans après le 30 juin est soumis à l'obligation de fréquentation scolaire. Il doit donc fréquenter l'école pendant toute l'année scolaire qui suit. Ainsi, le besoin à la prestation spéciale pour frais scolaires est reconnu implicitement et aucune preuve de fréquentation scolaire n'est requise.

Abandon des études

La prestation spéciale pour frais scolaires ne doit pas être versée pour un enfant de 16 ans assujetti à l'obligation de fréquentation scolaire lorsque son ou ses parents confirment son abandon des études.

Fréquentation scolaire volontaire

La Loi sur l'instruction publique ne soumet pas tous les enfants à la fréquentation scolaire obligatoire. C'est notamment le cas pour les enfants de 4 et 5 ans, ainsi que pour ceux de 16 ans ayant complété leur cycle obligatoire.

Enfant de 4 ans

La maternelle 4 ans est accessible à tous les enfants qui atteignent 4 ans au plus tard le 30 septembre de l'année scolaire en cours. Toutefois, la fréquentation de la maternelle 4 ans est sur une base volontaire.

Le centre de services scolaire ou la commission scolaire peut fixer des critères d'inscription additionnels lorsque le nombre de demandes d'inscription excède son offre. Pour plus d'information, il est requis de communiquer avec le centre de services scolaire ou la commission scolaire. 

Nécessité du besoin

La prestation spéciale pour frais scolaires peut être attribuée pour un enfant à charge de 4 ans seulement lorsque la nécessité du besoin est constatée, puisqu'il n'est pas assujetti à la fréquentation scolaire obligatoire.

Les parents dont l'enfant à charge fréquente la maternelle 4 ans doivent faire une demande écrite ou verbale pour bénéficier de la prestation spéciale pour frais scolaires. Toutefois, en cas de doute, une demande écrite peut être exigée.

Allocation pour contraintes temporaires

Le versement de l'allocation pour contraintes temporaires pour enfant à charge de moins de 5 ans est maintenu pour l'adulte admissible, lorsqu'un enfant à charge de 4 ans fréquente la maternelle 4 ans. Pour plus d'informations, se référer à Enfant à charge.

Enfant de 5 ans

Nécessité du besoin

L'enfant à charge de 5 ans, malgré qu'il ne soit pas ciblé par l'obligation de fréquentation scolaire, profite d'une reconnaissance implicite du besoin en raison de l'accessibilité à l'éducation préscolaire.

Lorsqu'il s'agit d'un enfant fréquentant la maternelle, le ou les parents n'ont pas à fournir de preuve de fréquentation scolaire pour bénéficier de la prestation spéciale pour frais scolaires.

Allocation pour contraintes temporaires

Dès qu'un enfant de 5 ans commence à fréquenter l'éducation préscolaire, l'allocation pour contraintes temporaires cesse d'être versée à l'adulte admissible qui a la charge de ce dernier.

Toutefois, lorsqu'un enfant admissible à fréquenter l'éducation préscolaire ne la fréquente pas en raison d'un manque de place ou d'un handicap, l'allocation pour contraintes temporaires continue d'être versée à l'adulte admissible qui a la charge de cet enfant.

Pour plus d'informations, se référer à Enfant à charge.

Enfant âgé de 16 ans ou plus au 30 juin

L'enfant âgé de 16 ans ou plus au 30 juin n'est pas soumis à l'obligation de fréquentation scolaire. Les frais scolaires sont versés sur demande.

Versement des frais scolaires

Le ou les parents prestataires peuvent demander, par écrit ou par téléphone, le versement des frais scolaires pour un enfant à charge de 16 ans ou plus. Ils ont jusqu'au 1^er octobre pour faire cette demande à moins qu'ils ne démontrent qu'ils étaient dans l'impossibilité d'agir.

Nécessité du besoin

Pour l'enfant à charge de 16 ans ou plus au 30 juin, le ou les parents n'ont pas à fournir de preuve de fréquentation scolaire, sauf en cas de doute.

Période d'admissibilité à la prestation

Il n'y a aucune période d'admissibilité à la prestation pour le Programme d'aide sociale et le Programme de solidarité sociale.

Situations particulières

Garde partagée

Pour chaque enfant à charge en situation de garde partagée, la prestation spéciale pour frais scolaires est payable à chacun des parents prestataires, sans prorata. Il en est de même pour l'enfant dont le temps de garde est inférieur à 40 % mais qui bénéficie du droit acquis. Pour plus d'informations, se référer à Droit acquis concernant la garde partagée.

Éducation aux adultes

L'enfant à charge fréquentant l'éducation aux adultes est admissible à la prestation spéciale pour frais scolaires lorsqu'il est inscrit au mois d'août, et ce, peu importe la date de début, des cours. Cependant cette prestation n'est pas accordée pour l'enfant qui s'inscrit après le mois d'août puisqu'il est considéré comme étant de retour aux études à la suite d'une période d'abandon.

Enfant en garderie

Le ou les parents dont l'enfant à charge fréquente principalement la garderie ne sont pas admissibles à la prestation spéciale pour frais scolaires, celle-ci étant réservée pour l'enfant à charge qui fréquente principalement l'école.

Carnet de réclamation

Un carnet de réclamation peut être accordé pour chaque enfant à charge qui n'habite pas avec sa famille pendant ses études, lorsque le ou les parents en font la demande.

Montant payable

Une prestation spéciale est accordée à une famille au mois d'août de chaque année au montant de :

• 76 $ lorsqu'il s'agit d'un enfant à charge fréquentant un établissement d'enseignement primaire, une classe de maternelle 4 ans ou 5 ans ou une classe de prématernelle;
• 123 $ lorsqu'il s'agit d'un enfant à charge fréquentant un établissement d'enseignement secondaire (autrement qu'en formation professionnelle à temps plein).

Le montant pour l'achat des fournitures scolaires versé par Retraite Québec en juillet de chaque année n'a aucun impact sur le montant des frais scolaires versé au mois d'août en vertu de l'article 111 du Règlement.

La prestation est payable pour chaque enfant au dossier.

Lois et règlements

• Article 16 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)
• Article 53 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)
• Article 62 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)
• Article 81 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)
• Article 85 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)