Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale

Soins dentaires

Les soins dentaires sont l'ensemble des moyens par lesquels un dentiste contribue à la bonne santé des dents d'un individu.

Carnet de réclamation

La personne prestataire ou détentrice uniquement d'un carnet de réclamation émis par le Ministère est automatiquement couverte par la [site:ramq_nom] ([site:ramq_abbrev]) et n'a pas à s'inscrire auprès de cet organisme.

L'information concernant l'admissibilité aux soins dentaires apparaît à la section « Message » du carnet de réclamation.

Note

Pour la personne prestataire du Programme d'aide sociale ou du Programme de solidarité sociale, une période d'admissibilité à la prestation d'aide financière de 12 mois (carnet de réclamation ASM-1 et ASM-2) consécutifs est obligatoire. Toutefois, dans les cas d'urgences, les dentistes peuvent évaluer certains soins dentaires qui demeurent accessibles dès l'entrée à l'aide. La personne détentrice d'un carnet de réclamation ASM-5 est inadmissible aux soins dentaires.

La perte de la date d'admissibilité peut entraîner la réclamation des prestations spéciales qui ne respectent plus la période d'admissibilité.

Pour plus de renseignements sur les prestations spéciales et services couverts ainsi que sur les informations présentes sur le carnet de réclamation, se référer à, selon la situation :

Demandeur d'asile

Les services de soins dentaires ne sont pas accessibles aux demandeurs d'asile. Pour ce type de services, le demandeur d'asile doit avoir recours au Programme fédéral de santé intérimaire (PFSI).

Services assumés par la [site:ramq_nom] ([site:ramq_abbrev])

Les soins dentaires (excluant les prothèses dentaires) sont assumés par la [site:ramq_abbrev] pour la personne détentrice d'un carnet de réclamation ASM-1 ou ASM-2 ayant cumulé 12 mois consécutifs de présence à l'aide.

Pour plus de renseignements, s'adresser à la [site:ramq_abbrev].

Demande à la [site:ramq_abbrev]

Pour obtenir les services assurés par la [site:ramq_abbrev] la personne prestataire doit obligatoirement présenter son carnet de réclamation au professionnel de son choix afin d'attester son admissibilité aux soins dentaires.

Paiement de la prestation par la [site:ramq_abbrev]

Lorsqu'une personne prestataire consulte un dentiste qui est soumis à l'entente intervenue entre la [site:ramq_abbrev] et l'Association des chirurgiens-dentistes du Québec, la [site:ramq_abbrev] paie le dentiste selon les tarifs prévus à cette entente.

La [site:ramq_abbrev] refuse tout paiement demandé par un professionnel non participant, lequel ne peut pas non plus se faire rembourser par le Ministère.

Lorsqu'il s'agit d'un dentiste désengagé, la [site:ramq_abbrev] paie directement la personne prestataire sur production d'une demande de paiement fournie par le dentiste à la personne prestataire et adressée par ce dernier, au siège social de la [site:ramq_abbrev].

Lois et règlements

  • Article 81 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)
  • Article 87 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)