ADEL – Aide à la décision en ligne
Compensation pour un préjudice
Une personne prestataire n'est pas tenue de rembourser le montant accordé dans le cadre du Programme de revenu de base (PRB) lorsque le droit réalisé provient d'une indemnité, autre qu'une indemnité de remplacement de revenu, qui lui a été versée en compensation d'un préjudice subi à la suite :
- D'une expropriation;
- D'une éviction;
- D'un incendie ou d'un autre sinistre;
- D'un acte de guerre;
- D'un attentat;
- D'un acte criminel.
Note
L'expression « autre sinistre » telle qu'elle apparaît à l'article 181 du Règlement, vise les indemnités versées pour compenser les pertes ou les dommages subis aux biens meubles ou aux biens immeubles, assurés ou non, telles que les indemnités versées à la suite d'une réclamation d'assurance ou à la suite d'un recours (entente à l'amiable, jugement, etc.).
Lois et règlements
- Article 96 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)
- Article 181 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)