ADEL – Aide à la décision en ligne

Réclamation de moins de 1,00 $

Aucune réclamation « TROP PAYÉ » et « DROIT RÉALISÉ » de moins de 1 $ n'est effectuée. De même, aucune réclamation de prestation spéciale spécifique, ni aucune réclamation au système des garants défaillants de moins de 1 $ ne sont produites.

Le minimum de 1 $ ne se calcule pas mensuellement, mais vise plutôt le montant total de la réclamation visée dans une même décision, peu importe le nombre de mois couvert par celle-ci.