ADEL – Aide à la décision en ligne

Excédent d'avoir liquide concernant le dossier d'une personne hébergée ou administrée par le Curateur public

Le montant de revenu de base recouvrable en raison d'un excédent d'avoir liquide n'est pas remboursable pour les personnes suivantes :

• L'adulte hébergé;
• L'adulte mineur hébergé avec son enfant à charge;
• L'adulte dont la prestation est administrée par le Curateur public.

Toutefois, la personne est tenue de rembourser le montant recouvrable pour l'excédent d'avoir liquide possédé au cours d'une période comprise entre la date de la demande de produire une déclaration d'avoir liquide et la production de la déclaration.

Lois et règlements

• Article 182 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)