ADEL – Aide à la décision en ligne
En attente d'une succession
Une personne prestataire du Programme de revenu de base (PRB) n'est pas tenue de rembourser au Ministre l'aide accordée lorsque celle-ci a été versée dans l'attente d'une succession, avec ou sans testament.
Les avoirs liquides et les biens provenant d'une succession sont considérés dans l'évaluation de la valeur globale des biens à laquelle une exclusion de base s'applique.
La comptabilisation des revenus en provenance d'une succession dépend de leur nature, selon la situation, se référer à Revenus à considérer mensuellement ou Revenus à considérer annuellement.
Lois et règlements
- Article 96 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)
- Article 181 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)