ADEL – Aide à la décision en ligne
Aide au logement versée par un gouvernement, une municipalité ou un organisme sans but lucratif
Les sommes versées à titre de soutien au logement par un gouvernement, une municipalité ou un organisme sans but lucratif sont exclues en totalité à titre de revenu. Par contre, ces sommes sont comptabilisables à titre d'avoir liquide le mois de leur réception.
La personne bénéficiant d'une aide au logement versée par un gouvernement, une municipalité ou un organisme sans but lucratif, autre que les subventions reçues dans le cadre des programmes de la Société d'habitation du Québec (SHQ), peut être admissible à l'ajustement pour personne seule.
Note
Lorsqu'une personne bénéficie de cette aide au logement, celle-ci n'est pas considérée habiter un logement, une chambre ou une pension subventionnée.
Pour établir ses frais de logement, l'aide financière reçue par un gouvernement, une municipalité ou un organisme sans but lucratif n'est pas déduit de son coût réel.
Lois et règlements
- Article 33 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)
- Article 67.3 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)
- Article 111 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)