Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale

ADEL – Aide à la décision en ligne

Régime enregistré d'épargne-invalidité ou Régime d'épargne-invalidité déterminé

Le Régime enregistré d'épargne-invalidité (REEI) est un régime qui permet d'investir des fonds libres d'impôt jusqu'au retrait.

Il a pour but d'aider les parents et d'autres personnes à épargner pour assurer la sécurité financière à long terme d'une personne ayant une invalidité.

Le Régime d'épargne-invalidité déterminé (REID) est la conversion d'un REEI lorsque l'espérance de vie du bénéficiaire est réduite à moins de cinq ans.

Montants exclus à titre de revenu

  • Les paiements viagers pour invalidité (PVI) en provenance d'un REEI ou d'un REID versés à des adultes prestataires, jusqu'à concurrence de :
    • 950 $ par mois par adulte bénéficiant d'un tel régime;
  • Les paiements viagers pour invalidité versés à un enfant à charge;
  • Le paiement d'aide à l'invalidité (PAI) est exclu à titre de revenu, mais est considéré comme un avoir liquide.

Montants comptabilisables à titre d'avoir liquide

  • Les paiements d'aide à l'invalidité en provenance d'un REEI ou d'un REID versés à des adultes prestataires ou à un enfant à charge;
  • L'avoir liquide accumulé par les paiements viagers pour invalidité en provenance d'un REEI ou d'un REID;
  • Les fonds du régime, au décès de la personne bénéficiaire ou à la fin de l'invalidité.

Montants exclus comme avoir liquide

Le capital détenu dans un REEI ou un REID est exclu aussi bien à titre d'avoir liquide qu'à titre de bien.

L'adulte seul ou le membre de la famille n'est pas obligé d'exercer ses droits ou de se prévaloir des avantages dont il peut bénéficier en vertu d'un REEI ou d'un REID, conformément à l'article 63 de la Loi.

Note

Les ressources du conjoint prestataire du Programme de revenu de base (PRB) et des enfants à sa charge s'il y a lieu, ne sont pas considérées pour établir la prestation de la personne prestataire de l'aide financière de dernier recours (AFDR). En raison de l'individualisation, les ressources du conjoint sont considérées dans son propre dossier au PRB.

Lois et règlements

  • Article 111 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)
  • Article 138 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)
  • Article 146 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)