ADEL – Aide à la décision en ligne

Logement dans un établissement

La partie des versements périodiques effectués par un tiers est exclue jusqu'à concurrence d'un montant de 305 $ par mois, pour permettre à un adulte seul, un adulte ayant un conjoint au Programme de revenu de base (PRB) ou à la famille  prestataire de se loger dans une installation maintenue par un établissement privé non conventionné qui exploite un centre d'hébergement et de soins de longue durée ou dans une résidence privée pour personnes retraitées ou en légère perte d'autonomie. L'excédent de 305 $ est considéré comme un revenu.

Lois et règlements

• Article 111 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)