Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale

Remboursements effectués en vertu d'un contrat d'assurance invalidité

Le remboursement effectué directement par un tiers en vertu d'un contrat d'assurance invalidité est exclu en partie ou en totalité.

Lorsqu'il y a une dette hypothécaire qui s'applique à la résidence de la personne prestataire, seule la partie du remboursement qui excède 305 $ par mois est exclue.

Immeuble détenu par un propriétaire unique ou en copropriété

Lorsque l'immeuble est détenu par une personne propriétaire unique ou en copropriété, le remboursement fait par l'assureur est comptabilisé avec un maximum de 305 $, si la personne prestataire continue d'habiter la résidence et que l'un ou l'autre des remboursements suivants est fait pour :

  • La totalité de l'hypothèque;
  • La part de la personne prestataire.

Lorsque l'assureur rembourse la totalité du paiement mensuel en raison de l'état de santé de la personne copropriétaire à 50 % qui n'habite pas la résidence, 50 % de ce remboursement est attribué à la personne copropriétaire résidente. Ce montant est comptabilisé avec un maximum de 305 $.

Le remboursement de l'hypothèque est exclu en totalité lorsqu'il est fait pour :

  • La totalité de l'hypothèque quand la personne prestataire ne réside pas dans cet immeuble;
  • La part de la personne copropriétaire qui ne réside pas dans cet immeuble.

Exemple

Une personne prestataire est placée en ressource intermédiaire. Elle est propriétaire d’une maison, laquelle est exclue pour une période de 2 ans en raison de son hébergement (paragraphe 2 de l'article 147 du Règlement). Cette personne reçoit 368 $ par mois en remboursement effectué en vertu d’un contrat d’assurance invalidité hypothécaire.

Le remboursement de l’assurance invalidité ne doit pas être comptabilisé considérant que la personne prestataire n’habite pas la maison et que celle-ci est exclue pour une période de 2 ans.

De façon générale, il n’est pas opportun de comptabiliser le remboursement hypothécaire effectué par une assurance invalidité lorsque la personne n’habite pas la propriété pour laquelle l’exclusion prévue au règlement est appliquée.

Remboursement du solde de l'hypothèque

Lorsque l'assureur rembourse le solde de l'hypothèque, ce remboursement est comptabilisé avec un maximum de 305 $ pour le mois du remboursement uniquement.

Autre dette

Pour toute autre dette, les remboursements faits par une assurance invalidité sont exclus en totalité.

Pour plus de renseignements sur :

Lois et règlements

  • Article 55 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)
  • Article 111 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)
  • Article 147 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)