ADEL – Aide à la décision en ligne

Rente d'invalidité

Toute personne à qui des contraintes sévères à l'emploi ont été reconnues doit vérifier son admissibilité à une rente d'invalidité versée par Retraite Québec.

Le fait, pour une personne prestataire admissible à une telle rente, de retarder volontairement le début de ces prestations est assimilé à un refus de faire valoir un droit. Dans un tel cas, l'aide financière peut être refusée, annulée ou diminuée.

Pour être admissible à une rente d'invalidité, une personne doit habituellement :

Avoir suffisamment cotisé au Régime des rentes du Québec;
Avoir moins de 60 ans;
Être atteinte d'une invalidité permanente reconnue par Retraite Québec;
Être incapable, en raison de son état de santé, d'exercer des emplois véritablement rémunérateurs.

Rente d'invalidité et rente de retraite

Une personne bénéficie de 18 mois, après le début du versement de sa rente de retraite, pour faire valoir son droit à une rente d'invalidité. Elle doit cependant avoir été reconnue invalide au plus tard 6 mois après le premier versement de sa rente de retraite.

Une modification à la Loi sur le régime de rentes du Québec est entrée en vigueur le 1^er janvier 2013. Cette modification prévoit le versement d'un montant additionnel pour invalidité ( MAPI ) aux personnes déclarées invalides qui reçoivent déjà une rente de retraite et qui ont dépassé le délai pour convertir leur rente de retraite en rente d'invalidité. Ce montant est ajouté à la rente de retraite, qui devient une rente combinée, et est versé jusqu'au mois où la personne atteint l'âge de 65 ans. Le montant est payé après une période de carence de 4 mois.

Pour être admissible à ce montant additionnel, la personne doit remplir les conditions suivantes :

Recevoir la rente de retraite de Retraite Québec;
Être déclarée invalide après le délai de carence qui permet de convertir la rente de retraite en rente d'invalidité;
Avoir cotisé pendant au moins 4 ans depuis les 6 dernières années qui précèdent la demande du MAPI au Régime des rentes du Québec.

Rente d'invalidité et rente de conjoint survivant

Lorsqu'une personne recevant déjà une rente de conjoint survivant est déclarée invalide, la rente de conjoint survivant-invalidité est versée, en remplacement de la rente de conjoint survivant, jusqu'au mois où la personne atteint l'âge de 65 ans. Il s'agit d'une rente combinée.

Recours non exigé

Les personnes suivantes n'ont pas à vérifier systématiquement leur admissibilité à une rente d'invalidité de Retraite Québec :

Celles qui bénéficient déjà d'une rente d'invalidité privée;
Celles qui n'ont pas travaillé depuis 1966 (exemple : déficience intellectuelle profonde) et qui ne peuvent bénéficier du partage des gains d'une ex-conjointe ou d'un ex-conjoint.

Lois et règlements

Article 63 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)
Article 66 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)