ADEL – Aide à la décision en ligne
Allocation famille
Toute personne requérante ou prestataire d'une aide financière de dernier recours admissible à l'Allocation famille ou à une augmentation de celui-ci, doit en faire la demande sans délai.
En effet, le montant de l'Allocation famille calculé par Retraite Québec vient réduire le montant de l'ajustement attribué en vertu de la clause de dénuement pour enfant de moins de 18 ans ainsi que le supplément pour famille monoparentale versé par le Ministère à cette famille.
Le Ministère informe la personne de l'importance de demander sans délai les allocations de Retraite Québec auxquelles elle a droit. L'omission ou le retard de faire valoir ce droit, sans motif sérieux, est assimilé à un refus pouvant entraîner l'annulation du versement de l'ajustement versé lorsque la personne est en attente ou ne reçoit pas de montant de l'Allocation famille ou de supplément pour famille monoparentale.
Lorsqu'une personne prestataire ne reçoit pas le montant d'Allocation famille maximal versé par Retraite Québec pour les enfants mineurs admissibles, le Ministère verse l'ajustement. L'ajustement est attribué en vertu de la clause de dénuement pour l'Allocation famille.
Lois et règlements
- Article 63 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)
- Article 71 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)
- Article 72 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)