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Régime québécois d'assurance parentale

Une personne, requérante ou prestataire, admissible à des prestations du Régime québécois d'assurance parentale (RQAP) doit en faire la demande dès que possible.

Cette obligation vaut pour la mère autant que pour le père, s'il répond aux conditions d'admissibilité. 

Lorsque la personne ne veut pas exercer son droit, sans motif sérieux, l'aide financière peut lui être refusée ou être annulée.

Une femme enceinte, lorsqu'elle répond aux critères d'admissibilité, doit déposer sa demande de prestations de maternité au RQAP dès la 16^e semaine précédant la date prévue de son accouchement. Lorsqu'elle est admissible, elle peut recevoir des prestations du RQAP à compter de cette date.

Toutefois, lorsque la femme enceinte bénéficie d'indemnités de la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST) à cause d'un retrait préventif, le recours au RQAP ne sera exigé qu'à la fin de ces indemnités.

Types de versements

Les parents admissibles au RQAP peuvent choisir entre le régime de base et le régime particulier.

La différence entre les 2 régimes réside dans le nombre de semaines de prestations et dans le pourcentage du revenu hebdomadaire moyen. Pour le régime particulier, le nombre de semaines est moindre que pour le régime de base, mais avec un pourcentage du revenu hebdomadaire moyen plus élevé.

Le choix du régime revient aux parents et ils n'ont pas l'obligation, en vertu de la Loi sur l'aide aux personnes et aux familles, de choisir l'un plutôt que l'autre.

Lois et règlements

• Article 55 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)
• Article 63 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)