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Fonds de revenu viager
Le Fonds de revenu viager (FRV) est un instrument d'épargne retraite enregistré qui sert de prolongement à un compte de retraite immobilisé (CRI) ou à un régime complémentaire de retraite. Il permet à la personne participante de retirer un revenu de retraite, tous les ans, jusqu'à son décès.
La personne requérante ou prestataire d'une aide financière de dernier recours (AFDR), détenant un FRV, a l'obligation de retirer chaque année un revenu de celui-ci.
Personnes de moins de 55 ans possédant un FRV
Au début de chaque année, l'institution financière de la personne participante calcule le montant annuel minimum et maximum que cette dernière a le droit de retirer de son FRV. Cette personne reçoit ensuite la somme qu'elle désire retirer selon le nombre de versements prévus dans son contrat.
Selon l'interprétation de l'article 63 de la Loi sur l'aide aux personnes et aux familles, lorsqu'une personne possède un FRV, elle doit exercer son recours pour obtenir le revenu maximum auquel elle a droit.
Ainsi, la personne ne retirant pas le montant maximum auquel elle a droit doit entreprendre les démarches nécessaires pour l'obtenir auprès de son institution financière. Un délai d'un mois lui est accordé pour corriger la situation.
À l'expiration de ce délai, si la personne prestataire a manqué à ses obligations, le montant maximum est considéré comme revenu.
Sa prestation est alors refusée, réduite ou annulée, à moins que la personne démontre que le retard dans la correction de la situation ne lui est pas imputable.
Par la suite, au début de chaque année, la personne prestataire doit informer l'institution financière de lui verser le montant maximum.
Personnes de 55 ans et plus possédant un FRV
Au début de chaque année, l'institution financière de la personne participante calcule le montant annuel minimum que cette dernière a le droit de retirer de son FRV. Contrairement à la 1re catégorie d’âge, la personne n’a pas d’obligation de retirer de montant maximum. Ainsi, la personne peut retirer le montant de son choix, mais en respectant le minimum prescrit par la loi.
Transfert d'un Fonds de revenu viager vers un Compte de retraite immobilisé
Malgré ce qui précède, la personne requérante ou prestataire ne souhaitant plus retirer un revenu de retraite peut, en tout temps et jusqu’à la fin de l’année au cours de laquelle elle atteint 71 ans, décider de transférer le capital de son FRV dans un compte de retraite immobilisé (CRI) et aucune sanction ne sera applicable.
Note
Aucune somme ne peut être transférée directement d'un FRV à un Régime enregistré d'épargne-retraite (REER), à un Fonds enregistré de revenu de retraite (FERR) ou à un RVER.
Fréquence des versements
L'institution financière verse à la personne participante le montant choisi selon le mode de versements prévu à son contrat.
Revenu annuel
L'institution financière offre de verser le revenu viager en un seul versement ou en plusieurs. Ce revenu est alors considéré selon le choix de la personne prestataire.
Revenu mensuel
Lorsque la personne prestataire a la possibilité de retirer un revenu viager seulement, le montant à demander est le montant mensuel auquel elle aurait eu droit si cette option avait été choisie en début d'année.
Lorsque l'institution financière offre à la personne prestataire la possibilité d'obtenir le revenu annuel auquel elle a droit, cette dernière doit s'en prévaloir.
Cette personne peut ensuite choisir de recevoir ce montant en plusieurs versements. Le revenu sera alors considéré selon le mode de versement choisi.
Revenu temporaire
Il existe deux versions du FRV :
- La version fédérale;
- La version provinciale.
Selon certains critères spécifiques à chacune des versions, il est possible de retirer des sommes.
La version québécoise du FRV offre la possibilité supplémentaire de retirer un revenu temporaire, en plus du revenu viager de retraite, uniquement pour les personnes de moins de 55 ans.
La version fédérale du FRV permet le déblocage d'une partie ou de la totalité des fonds de retraite.
Lorsqu'elle remplit ces critères, la personne requérante ou prestataire doit se prévaloir de ce revenu.
Exemple - Ajustement du montant minimum reçu vers le montant maximum
Une personne requérante âgée de moins de 55 ans, a demandé de recevoir son revenu de FRV. Selon ses cotisations, l'institution financière calcule que la personne peut choisir entre les 2 montants mensuels suivants :
Montant mensuel minimum : 160 $ Montant mensuel maximum : 450 $
À son arrivée à l'aide, la personne requérante reçoit le montant mensuel minimum de 160 $ depuis 6 mois.
Elle demande à son institution financière de lui verser le solde du montant annuel maximum pendant les 6 prochains mois.
Montant annuel maximum : 5 400 $ (450 $ x 12 mois)
Montant déjà perçu : 960 $ (160 $ x 6 mois)
Montant à percevoir : 4 440 $ (740 $ x 6) ou (1 480 $ x 3) ou (2 220 $ x 2)
Elle doit demander la différence entre ce qu'elle a déjà reçu dans les 6 derniers mois et le montant annuel maximum auquel elle avait droit en début d'année.
Cette personne requérante peut choisir entre un versement mensuel de 740 $ ou 3 versements de 1 480 $ ou 2 versements de 2 220 $. La prestation est alors établie selon le mode de versement du revenu FRV choisi par la personne requérante.
Lois et règlements
- Article 63 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)