Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale

Allocation canadienne pour enfants

Toute personne requérante ou prestataire d'une aide financière de dernier recours admissible à l'Allocation canadienne pour enfants (ACE) ou à une augmentation du montant qui lui est déjà versé, doit en faire la demande sans délai auprès de l'[site:arc_nom] ([site:arc_abbrev]).

Cette demande s'effectue par l'entremise d'une demande d'Allocation canadienne pour enfants (ACE) à l'[site:arc_nom]([site:arc_abbrev]). L'[site:arc_nom] calcule ensuite automatiquement le montant de l'ACE auquel la famille est admissible.

L'ajustement « Clause de dénuement SPNE » est accordé à la famille avec enfant mineur en attendant que l'[site:arc_abbrev] lui verse le montant de l'ajustement ACE pour enfant à charge versé par le Ministère.

L'omission de faire valoir ce droit est assimilée à un refus de recevoir le montant total de prestation auquel la personne ou la famille aurait droit et le versement de l'ajustement ACE cesse.

Lois et règlements

  • Article 63 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)
  • Article 71 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)
  • Article 72 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)