ADEL – Aide à la décision en ligne

Allocation canadienne pour enfants

Toute personne requérante ou prestataire d'une aide financière de dernier recours admissible à l'Allocation canadienne pour enfants (ACE) ou à une augmentation du montant qui lui est déjà versé, doit en faire la demande sans délai auprès de l'Agence du revenu du Canada (ARC).

Cette demande s'effectue par l'entremise d'une demande d'Allocation canadienne pour enfants (ACE) à l'Agence du revenu du Canada(ARC). L'Agence du revenu du Canada calcule ensuite automatiquement le montant de l'ACE auquel la famille est admissible.

L'ajustement « Clause de dénuement SPNE » est accordé à la famille avec enfant mineur en attendant que l'ARC lui verse le montant de l'ajustement ACE pour enfant à charge versé par le Ministère.

L'omission de faire valoir ce droit est assimilée à un refus de recevoir le montant total de prestation auquel la personne ou la famille aurait droit et le versement de l'ajustement ACE cesse.

Lois et règlements

• Article 63 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)
• Article 71 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)
• Article 72 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)