ADEL – Aide à la décision en ligne

Rente de retraite

Toute personne admissible âgée de 60 ans et plus doit déposer une demande de rente de retraite à Retraite Québec. Pendant la période d'attente de la réalisation de son droit, le Ministre peut verser de l'aide remboursable.

Cette personne doit présenter une demande, même si elle reçoit déjà une rente de conjoint survivant : elle recevra alors une rente combinée retraite-conjoint survivant.

Elle ne peut retarder volontairement la réception de sa rente en indiquant sur son formulaire de demande de rente de retraite du Régime de rentes du Québec une date postérieure à la date à laquelle elle serait admissible à cette rente. Agir de la sorte est assimilé à un refus de faire valoir un droit qui peut mener à un refus ou à l'annulation de l'aide versée.

Recours non exigé

Lorsque la personne reçoit une rente d'invalidité de Retraite Québec, elle n'a aucune obligation de faire une demande de rente de retraite.

À l'inverse, une personne recevant une rente de retraite, mais admissible à une rente d'invalidité doit en faire la demande.

En effet, la rente d'invalidité est habituellement plus avantageuse que la rente de retraite tant que la personne prestataire n'a pas atteint l'âge de 65 ans. Pour plus de renseignements sur la rente d'invalidité.

De plus, les personnes qui ne sont pas réputées avoir cessé de travailler au sens de Retraite Québec ne sont pas tenues de faire valoir ce droit.

Les personnes réputées avoir cessé de travailler sont celles :

• Dont les revenus de travail, calculés sur une période de douze mois, n'excèdent pas 9 775 $;
• En congé de préretraite (ne pas confondre avec une retraite anticipée ou une retraite progressive);
• Dont la rémunération est réduite d'au moins 20 % en raison d'une retraite progressive.

Admissibilité et paiement de la rente de retraite

La rente de retraite est généralement payable à l'un des deux moments suivants :

• Le mois suivant celui du 60^e anniversaire;
• Le mois suivant celui où la demande a été déposée par une personne âgée de plus de 60 ans.

Pour être admissible à cette rente, la personne âgée de 60 ans ou plus doit répondre à diférents critères, dont les deux suivants :

• Elle a travaillé et cotisé au Régime des rentes pendant un an depuis le 1^er janvier 1966;

  OU

• Elle a bénéficié du partage des gains d'une ex-conjointe ou d'un ex-conjoint à la suite :
  • d'un divorce;
  • d'une séparation légale ou d'une annulation civile du mariage;
  • de la dissolution ou de l'annulation de l'union civile.

Régime de retraite privé

Une personne, peu importe son âge, peut refuser de demander une rente par anticipation sans être pénalisé lorsque la rente, payable en vertu d'un régime de retraite privé, est réduite par des conditions déterminées. 

Cependant, dès son admissibilité à une rente sans réduction, la personne devra déposer une demande afin de la recevoir.

Lois et règlements

• Article 63 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)