ADEL – Aide à la décision en ligne

Créancier propriétaire de la résidence

Une pension alimentaire peut être versée en nature sous la forme du paiement du logement que la personne prestataire occupe.

Résidence appartenant à la personne créancière

Les versements effectués par la personne débitrice sont comptabilisables en totalité à titre de pension alimentaire lorsque :

• La personne créancière habite une résidence dont elle est l'unique propriétaire;
• La personne débitrice assume les paiements de cette résidence en vertu d'un jugement ou d'une entente issue de la médiation.

Lorsque le jugement ne qualifie pas les paiements à titre alimentaire ou qu'aucune pension alimentaire n'est payable, ils sont comptabilisés en totalité à titre d'avantage.

Lois et règlements

• Article 111 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)