ADEL – Aide à la décision en ligne

Copropriétaires

Une pension alimentaire peut être versée en nature sous la forme du paiement du logement que la personne prestataire occupe.

Les montants maximums comptabilisables à titre de paiement d'une résidence sont de 305 $ par mois.

Résidence en copropriété

Lorsque les ex-conjoints sont copropriétaires de la résidence habitée par la partie créancière (prestataire), le maximum de 305 $ s'applique si le jugement ou l'entente issue de la médiation prévoit que la personne débitrice assume à titre de pension alimentaire, soit :

• La totalité des paiements de la résidence;
• La partie des paiements à laquelle elle est elle-même tenue eu égard à la part dont elle est propriétaire.

Si le jugement ou l'entente issue de la médiation ne précise pas que le paiement de la résidence est fait à titre alimentaire, aucun avantage n'est comptabilisable, puisque les parties assument leur responsabilité d'emprunteurs.

Paiement d'une résidence

Lorsque le paiement de la résidence est à titre alimentaire, le montant maximum comptabilisable de 305 $ couvre l'ensemble des montants suivants :

• Les paiements hypothécaires relatifs à la résidence (capital et intérêts);
• Les taxes foncières (municipales et scolaires);
• Les primes d'assurance;
• Les coûts d'électricité et de chauffage.

Les autres déboursés, comme les coûts du téléphone, du câble, etc., sont comptabilisables comme une pension alimentaire régulière et ne sont pas inclus dans le calcul des paiements de la résidence.

Lois et règlements

• Article 111 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)