Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale

Débiteur propriétaire de la résidence

Une pension alimentaire peut être versée en nature sous la forme du paiement du logement que la personne prestataire occupe.

Les montants maximums comptabilisables à titre de paiement d'une résidence sont de 305 $ par mois.

Résidence appartenant à la partie débitrice

Les versements effectués par la partie débitrice sont comptabilisables à titre de pension alimentaire jusqu'à concurrence de 305 $ par mois lorsque :

  • La personne prestataire habite une résidence, propriété de la partie débitrice;
  • La partie débitrice assume les paiements de cette résidence en vertu d'un jugement ou d'une entente issue de la médiation.

Lorsque le jugement ne qualifie pas les paiements à titre alimentaire ou qu'aucune pension alimentaire n'est payable, ils sont non comptabilisables.

Lois et règlements

  • Article 111 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)