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Droit d'habitation

Une pension alimentaire peut être versée en nature sous la forme du paiement du logement que la personne prestataire occupe, mais dont le débiteur est responsable, soit un droit d'habitation.

Lorsque le jugement accorde un droit d'habitation et précise que ce droit n'est pas consenti à titre alimentaire ou est consenti à titre de prestation compensatoire, ce droit est comptabilisable comme avantage, jusqu'à un maximum de 305 $ par mois.

Valeur du droit d'habitation

Lorsque le jugement fixe la valeur du droit d'habitation, cette valeur est considérée.

Lorsque le jugement ne fixe pas la valeur du droit d'habitation, la valeur locative de l'immeuble est considérée et si la personne créancière verse des montants en compensation de ce droit, ils sont déduits de la valeur locative.

Pour plus de renseignements sur le droit d'habitation, se référer à :

• Valeur uniformisée et valeur nette d'un bien immobilier;
• Bien grevé d'un droit d'habitation.

Lois et règlements

• Article 111 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)