Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale

Locataire

Une pension alimentaire peut être versée en nature sous la forme du paiement du logement que la personne prestataire occupe.

Logement dans un immeuble n'appartenant pas à la partie débitrice

Le versement effectué par la personne débitrice est comptabilisable en totalité à titre alimentaire lorsque :

  • La personne créancière est locataire dans un immeuble qui n'appartient pas à la personne débitrice;
  • La personne débitrice assume le paiement du loyer en vertu d'un jugement ou d'une entente issue de la médiation.

Par contre, si le jugement ou l'entente issue de la médiation spécifie qu'aucune pension alimentaire n'est payable, le paiement du loyer est comptabilisable en totalité à titre d'avantage.

Lois et règlements

  • Article 111 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)