Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale

Déductions, exclusions et supplément

Les déductions et les exclusions permises par le Règlement pour un revenu de travail s'appliquent également sur les revenus de travail autonome.

Déductions permises

L'impôt sur le revenu payable selon la situation fiscale réelle de la personne prestataire est une déduction qui s'applique au revenu net de travail autonome.

Dans le cas d'une personne qui exerce un travail autonome, il ne peut y avoir de retenue à la source. Les acomptes provisionnels versés à [site:rq_nom] ([site:rq_abbrev]) sont ramenés sur une base mensuelle et sont applicables sur le revenu net imputé mensuellement.

La contribution payable par la personne au Régime de rentes du Québec ([site:rrq_nom]) fait également partie des déductions permises. Il ne faut pas confondre la contribution payée en tant qu'employeur, celle-ci étant considérée comme une dépense d'exploitation. La cotisation est payable sous la forme d'acomptes provisionnels qui sont ramenés sur une base mensuelle et applicable sur le revenu net à tous les mois.

Dans le cas où la personne paie ses impôts et ses cotisations à la [site:rrq_nom] à la fin de l'année fiscale, elle doit fournir la preuve des impôts payés et des contributions versées à [site:rrq_nom] pour la dernière année fiscale, afin que ces déductions s'appliquent sur son revenu net de travail.

Note

Les versements d'acomptes provisionnels s'imputent au revenu net de la même année fiscale, sans tenir compte de l'exercice financier.

Exclusions prévues

Les revenus de travail exclus s'appliquent aux revenus de travail autonome.

Les revenus de travail qui cessent pendant le mois de la demande sont exclus du calcul de la prestation du mois suivant.

Les revenus de travail imputés depuis au moins 3 mois, lorsqu'ils cessent, sont exclus du calcul de la prestation.

Supplément aux revenus de travail

Lorsqu'une personne seule, un adulte ayant un conjoint au Programme de revenu de base ou un membre d'une famille prestataire d'un programme d'aide financière de derniers recours reçoit des revenus de travail (incluant des revenus de travail autonome) et qu'elle ou il est admissible à un montant d'aide financière, un supplément aux revenus de travail s'ajoute à sa prestation. Le supplément aux revenus de travail correspond à 25 % de la portion des revenus excédant le montant de l'exclusion.

Le supplément aux revenus de travail n'est pas versé lorsqu'une réclamation pour fausse déclaration est établie pour les revenus visés.

Lois et règlements

  • Article 111 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)
  • Article 113 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)
  • Article 114 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)
  • Article 157.1 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)